Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :

Le Vendeur : la société Kévin Pecro Korcep, micro entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Amiens sous le numéro 838 210 292 00028, dont le siège social est situé 72 Rue du PR Christian Cabrol E001, 80000 Amiens, représentée par Kévin Pecro, ci-après dénommée « le Vendeur »

Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://destocklingerie.fr/ détenu et exploité par le Vendeur, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »

Le fait pour toute personne de passer commande sur le site https://destocklingerie.fr/ implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, auxquelles le Client déclare avoir pris connaissance avant la commande. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

1. Définitions

Produit(s) : désigne(nt) tout article (soutiens-gorge, culottes, bodys, ensembles, etc.) proposé(s) à la vente sur le site https://destocklingerie.fr/.

Commande : désigne l’acte par lequel le Client accepte l’offre du Vendeur, matérialisé par l’enregistrement des caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) et de son (leur) prix.

Compte Client : espace personnel accessible sur le site https://destocklingerie.fr/ permettant au Client de gérer ses informations personnelles, consulter l’historique de ses commandes, ses factures, etc.

Droit de rétractation : droit reconnu au Client consommateur de se rétracter de la commande, conformément aux dispositions légales. (Non applicable aux articles de lingerie pour raisons d’hygiène, comme détaillé à l’article 9.)

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, et le Client accepte d’acheter, des articles de lingerie sur le site https://destocklingerie.fr/. Elles fixent notamment les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Produits effectuées sur le site https://destocklingerie.fr/, qu’elles soient conclues directement par le biais du site Internet ou via tout support électronique ou téléphonique mis à disposition par le Vendeur.
Elles s’appliquent à l’intégralité des Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site, sauf dérogation expresse et préalable.
Les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet https://destocklingerie.fr/ demeurent, le cas échéant, applicables à tous les utilisateurs (inscrits ou non) du site et, à ce titre, sont complétées par les présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne la vente de Produits.

4. Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits (composition, coloris, tailles disponibles, références, prix, illustrations) sont présentées sur le site Internet, sous réserve des erreurs ou oublis éventuels. Les photographies ou illustrations des Produits ne sont pas contractuelles.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’efforce de tenir à jour les stocks en temps réel ; toutefois, en cas d’erreur ou d’indisponibilité, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une solution (annulation, produit de remplacement, bon d’achat, etc.).
Les tailles de lingerie étant sujettes à variations selon les marques et les modèles. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de choix de taille du Client.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition, sauf indication contraire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en sus et seront précisés au Client avant la validation définitive de la Commande. En cas d’offre promotionnelle, la durée, le périmètre et les modalités de l’offre sont strictement définis dans la description de celle-ci.

6. Commande

6.1. Processus de Commande

Pour passer commande, le Client :

Se rend sur le site https://destocklingerie.fr/ et sélectionne le(s) Produit(s) de son choix.
Vérifie le détail de sa sélection dans le panier (nombre d’articles, tailles, couleurs, prix unitaire, prix total).
Remplit ses coordonnées (ou se connecte à son Compte Client s’il en possède déjà un) : nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse de facturation, e-mail, téléphone.
Choisit le mode de livraison et prend connaissance des éventuels frais associés.
Sélectionne le mode de paiement parmi ceux proposés (carte bancaire, virement, PayPal, etc.).
Consulte et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider ma commande ».

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits, et constitue la signature électronique et l’aveu de signature du Client. Le Vendeur adresse alors au Client un e-mail de confirmation reprenant les caractéristiques de la commande (liste des produits, prix, frais de port, mode de livraison, mode de paiement). Cet e-mail vaut preuve de la transaction.

6.2. Disponibilité

Après confirmation de la commande, le Vendeur s’engage à confirmer la disponibilité des Produits commandés et l’estimation du délai de livraison au Client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés.
Si l’un des Produits s’avère définitivement indisponible, le Vendeur informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et proposera, le cas échéant, un produit similaire ou l’annulation totale ou partielle de la commande, avec remboursement de la somme éventuellement versée pour le(s) Produit(s) indisponible(s).

7. Paiement

Le paiement de la commande s’effectue comptant, au moment de la validation de la commande par le Client, par l’un des moyens proposés sur le site (carte bancaire via un système sécurisé, PayPal, virement bancaire, etc.).
Les données bancaires transmises par le Client sont sécurisées via le protocole SSL (Secure Socket Layer) et font l’objet d’un chiffrement de bout en bout. Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation du paiement de la part de la banque du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison ou toute commande en cours, en cas de problème d’approvisionnement ou de paiement avec un Client.

8. Livraison

Modes de livraison

Livraison standard (Mondial Relay, etc.)
Retrait à Amiens, 72 Rue du PR Christian Cabrol E001, 80000 Amiens

Délais

Les délais varient selon le mode de livraison choisi :

Livraison standard : généralement sous 3 à 7 jours ouvrables à compter de la date d’expédition.
Express : 1–3 jours ouvrables.
Retrait à Amiens : disponible dès que la commande est préparée (généralement sous 24 à 48 heures ouvrables).

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais indiqués, mais ne peut être tenu pour responsable des retards imputables au transporteur (grèves, intempéries, périodes de forte affluence, etc.).

Lieu de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client au moment de la validation de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes (numéro de rue, code postal, ville). En cas d’erreur dans l’adresse de livraison imputable au Client (adresse incomplète ou incorrecte), les frais de réexpédition ou de retour seront à la charge du Client.

Transfert des risques

Les risques liés au transport des Produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la prise en charge des colis par le transporteur. Le Client est invité à vérifier l’état des colis à la livraison et à émettre toutes réserves éventuelles (colis endommagé, manquant d’articles, etc.) sur le bon de livraison du transporteur et à en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées, par e-mail à contact@destocklingerie.fr. À défaut, les dommages pourraient ne pas être pris en charge.

9. Droit de rétractation et retours

Attention : les articles de lingerie étant considérés comme des produits à caractère intime et hygiénique, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Le Client est donc expressément informé qu’aucun retour ni échange n’est possible, sauf en cas de :

Produit non conforme à la commande (Erreur d’expédition, erreur de référence, etc.).
Produit défectueux ou présentant un vice caché, dans les conditions de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Cas de non-conformité ou vice caché

Réclamation préalable

Le Client doit signaler tout défaut de conformité ou vice caché dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, en contactant le service client à l’adresse contact@destocklingerie.fr. La demande devra comporter une description précise du défaut (photos si possible).

Retours pour non-conformité ou vice caché

Le Vendeur invite préalablement le Client à ne pas utiliser le Produit.
Le Vendeur adresse un bordereau de retour ou indique la procédure de retour à suivre.
Le Client renvoie le Produit dans son emballage d’origine (sauf indication contraire) et avec l’étiquette sanitaire intacte.
À réception, le Vendeur contrôle le défaut signalé.
Si le défaut est avéré, le Vendeur propose, au choix du Client : • Le remplacement du Produit à l’identique (dans la limite des stocks disponibles) ; • Le remboursement intégral du prix du Produit et des frais de retour (sur présentation de justificatifs).
Si le défaut n’est pas avéré ou résulte d’une mauvaise utilisation, le Vendeur peut refuser la prise en charge du retour ou facturer les frais de réexpédition.

Aucune possibilité d’échange ou de remboursement hors défaut

Hormis les cas mentionnés ci-dessus, les Produits commandés ne pourront être ni retournés, ni échangés, ni remboursés, pour quelque motif que ce soit (erreur de taille, erreur de goût, etc.). Le Client est invité à vérifier avec attention le choix de ses Produits avant toute commande.

10. Garantie

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à la commande.
Le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Client bénéficie : Du remboursement ou échange du Produit défectueux ou non conforme, sans frais pour lui. À défaut de solution contradictoire, la prise en charge des frais de retour.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés du Produit vendu.
En cas de découverte d’un vice caché, le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le délai de prescription pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11. Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité du site Internet, de la commande jusqu’à la livraison, mais sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur imputable au Client (informations erronées ou incomplètes), d'utilisation non conforme du Produit ou de dommages indirects.
Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles : de légères variations (coloris, teintes, finitions) peuvent exister entre le visuel et la réalité. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour ces différences mineures.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, grèves, ou cas de force majeure (incendie, inondation, panne informatique, coupure réseau, etc.).

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://destocklingerie.fr/ (textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et à s’abstenir d’importer, de transférer ou de rendre disponible, directement ou indirectement, sur le site, tout contenu contrefaisant.

13. Données personnelles

Les informations requises pour le traitement des commandes (nom, prénom, adresse, coordonnées bancaires, etc.) sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, à la livraison et à la gestion des litiges éventuels.
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD – et loi Informatique et Libertés).
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Elles peuvent également être utilisées pour l’envoi d’offres et d’informations commerciales, sous réserve de l’accord préalable du Client lors de la création du compte ou au cours du processus de commande.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : contact@destocklingerie.fr ou par courrier à l’adresse du siège social susmentionnée.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière interaction commerciale, sauf obligation légale contraire.

14. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement qualifiable de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Est notamment considéré comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève totale ou partielle interne ou externe à l’entreprise, défaillance des réseaux de communication, pandémies, restrictions gouvernementales, et plus généralement tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible la bonne exécution des obligations contractuelles.

15. Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les factures sont archivées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article L102 B du Livre des procédures fiscales.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client contactera en priorité le service client du Vendeur à l’adresse contact@destocklingerie.fr afin de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du service client, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Amiens, sauf autre disposition légale impérative.

17. Acceptation des CGV

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client saurait, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur, demeurer inopposable au Vendeur.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter le service client :

Service client : contact@destocklingerie.fr

Spécificités relatives aux produits de lingerie

Compte tenu du caractère intime et hygiénique des articles de lingerie, aucune reprise, échange ou remboursement ne pourra être effectué, sauf en cas de produit non conforme à la commande ou présentant un défaut. Le Client est invité à vérifier scrupuleusement sa commande (tailles, modèles, coloris) avant de la valider. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles de lingerie.

Date de mise à jour : 10 juin 2025